12 ans après le Collectif du 21 octobre !

12 ans après le Collectif du 21 octobre ! 12 ans après la révolte et l’élan de solidarité qui ont poussé des organisations et des citoyen-nes à constituer le Collectif du 21 octobre se sont renforcés. Nous avons parcouru ensemble 12 ans de mobilisation, d’informations et de dénonciation de l’enfermement abusif de 700 personnes par des forces de police en nombre excessif.  Nous avons exprimé et maintenu une solidarité avec les personnes enfermées sur la place Bellecour  Nous avons écouté et collecté les témoignages  Nous avons soutenu les personnes dans leur dépôt de plainte  Nous avons maintenu et développé le lien entre les organisations autour de la plainte  Nous avons informé et dénoncé cette pratique d’enfermement de centaines de personnes rassemblées pacifiquement pendant plusieurs heures qui crée une situation menaçante dans une ambiance de pressions et d’humiliations. Chaque année nous avons sollicité des intervenant-es pour affiner notre perception, élargir notre compréhension, analyser et éviter les pièges de ces stratégies policières. Nous avons organisé des conférences, rencontres, film, débats ouverts pour maintenir la mobilisation pour dénoncer et résister à ces pratiques de nasses.  Nous avons réalisé une exposition témoignant de cette situation inacceptable avec les photos, dessins, textes donnés spontanément par des témoins, des artistes dans un élan de solidarité  Nous avons réoccupé la Place Bellecour le 20 novembre 2010  Nous avons organisé un meeting le 24 novembre 2010 avec interventions de témoins, de magistrat-es et d’avocat-es  Nous avons tenu des réunions régulières pendant ces 12 ans  Nous avons participé et sommes intervenus dans différentes manifestations, congrès d’associations ou de syndicats.  Nous nous sommes engagés dans une action de justice : suite à la plainte déposée par 16 plaignant-es individuel-les et 20 organisations contre la nasse organisée en octobre 2010 par la police (garde à vue à ciel ouvert de plus de 700 jeunes, principalement lycéen-nes, sur la place Bellecour de Lyon), l'affaire a été instruite par deux juges d’instruction après un parcours judiciaire visant à l’empêcher pendant 3 ans. Cette instruction a conduit à émettre 2 commissions rogatoires. Cela a permis l'audition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique, du Préfet, du Procureur Général, du Procureur de la République, de fonctionnaires de Police, du Ministre de l'intérieur. Cette instruction s’est conclue par une ordonnance de non-lieu en février 2017. Le Collectif du 21 octobre a décidé avec les plaignant-es individuel-les, les organisations plaignantes et son avocat Bertrand Sayn, de faire appel de cette ordonnance de non-lieu. L’ensemble des organisations se sont mobilisées pour réaffirmer leur demande d'appel tant cette question touche les organisations appelant à exprimer collectivement lors de rassemblement et de manifestation leur aspiration à plus de justice. A l’occasion des audiences à la Chambre d’appel une conférence de presse s’est tenue à la Bourse du travail le 19 février 2018, des rassemblements ont été organisés par le Collectif du 21 octobre les 22 février et le 13 septembre 2018 devant le Palais de Justice de Lyon. Le 25 octobre 2018 la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon fait droit aux arguments du Collectif 21 oct2010. Elle reconnait qu’il y a des indices graves ou concordants et elle renvoie le dossier devant les juges d’instruction en leur demandant la mise en examen des deux responsables de la police, l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gérault pour "atteinte arbitraire à la liberté individuelle", "privation de liberté illégale " et "entrave concertée à la liberté d'expression et de manifestation". 20 novembre 2018 réunion du collectif pour fixer les objectifs, alors que la police maintient 151 élèves à genoux à Mantes la jolie Les juges d’instruction n’ont pas suivi la demande de mise en examen de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon. Convoqués par les juges d’instruction l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gérault, ont été replacés sous le statut de témoins assistés. Nouvelle audience convoquée le Jeudi 19 septembre 2019 par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon. Un rassemblement à l’appel du Collectif du 21 octobre s’est tenu devant le Palais de justice de Lyon pendant l'audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon. Maître Bertrand Sayn a dénoncé à nouveau cette mesure de police administrative privative de libertés et demandé de procéder à la mise en examen de MM Doutre et Gérault en exécution de l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de la cour d’Appel de Lyon. Il a déclaré à la sortie de l’audience : « En droit, la Chambre de l’instruction peut parfaitement revenir sur la décision qu’elle avait prise en octobre 2018 ordonnant la mise en examen de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Directeur DSP. La Chambre de l’instruction peut donc décider d’un non-lieu ou de procéder elle-même aux mises en examen des intéressés que le Juge d'instruction a refusé de faire ». Le délibéré prévu le 5 décembre 2019 a été différé à deux reprises. Rencontre soirée –débat le 21 octobre 2019 Le 5 mars 2020 la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Lyon confirme le non-lieu. Le 6 mars 2020 pourvoi en cassation de la décision de la Cour d’Appel de Lyon a été déposé par notre avocat Maître Bertrand Sayn. Le Collectif 21 octobre a continué sa lutte en attaquant cet arrêt à la Cour de Cassation avec son avocat Maître Spinosi Celui- ci a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le vide juridique entourant cette technique de maintien de l'ordre, arbitraire au regard des libertés inscrites dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l'homme : liberté individuelle d'aller et venir, d'expression et de communication des idées et des opinions et droit de manifestation. Nous avons reçu et diffusé :  son mémoire ampliatif  son mémoire pour solliciter une question prioritaire constitutionnelle(QPC)  les mémoires des avocats du préfet et du chef de police pour la refuser  le document de l’Observatoire parisien des libertés publiques avec le SAF et la LDH sur : La dimension politique des dispositifs d’encerclement : La manifestation de rue est-elle encore possible lorsque la police encercle le cortège ? Partie II  les conclusions de l'avocat général lors de l'audience du 15 décembre 2020 En 2021  12 mars décision du Conseil Constitutionnel  22 mars rapport rendu par le rapporteur et le mémoire additionnel de Maître Spinosi  14 avril avis de l'avocat général  14 mai le rapport complémentaire de Maître Spinosi  22 juin arrêt de la cour de cassation: rejet  Décision d'aller devant la cour européenne des droits de l'homme  De novembre à décembre : Echanges, discussions et réunions entre les membres du Collectif 21 octobre en relation avec le cabinet de Maître Spinosi pour dégager et proposer des arguments à utiliser dans la rédaction de la requête.  Décembre : sollicitations des requérant-es individuel-les et organisations pour envoyer les pouvoirs de les représenter à Maître Spinosi.  Dépôt de la requête auprès de la CEDH En 2022  3 mai : La CEDH décide que la requête est recevable et communique la décision au Gouvernement et l’invite « à soumettre un exposé des faits et ses observations au plus tard le 19 septembre prochain ».  De mai à juillet reprise de contact avec les 12 requérant-es individuel-les retenus par la CEDH : « Les parties sont invitées à préciser pour chaque requérant la durée exacte de l’encerclement et le déroulement de l’après-midi du 21 octobre 2010. Les parties sont en outre invitées à produire l’arrêt avant-dire droit de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 25 octobre 2018 » Maître Bertrand Sayn invite les 12 plaignant-es à prendre contact avec lui pour relire avec eux leur dépôt de plainte, et la compléter si nécessaire, faire le récit, personne par personne sur les conditions de leur enfermement comme le demande Maitre Spinosi selon la décision de la CEDH. Les plaignant-es ont toustes été entendu-es par Maître Sayn et transmis leur récit écrit à Maître Spinosi.  Septembre, octobre échanges pour l’organisation d’une réunion publique le 21 octobre Notre action, dans le contexte actuel de répression prend une importance évidente. Cette journée du 21 octobre 2010 a été traumatisante pour celleux enfermé-es pendant des heures sur cette place Bellecour